Conditions d'utilisation

Autofiscaliteit est un outil de calcul. Il applique les règles fiscales aux chiffres que vous encodez et affiche le résultat. Il ne connaît pas votre dossier : ni votre structure sociétaire, ni vos accords existants avec la société de leasing, ni les exceptions qui peuvent vous concerner.

Ne prenez pas de décision d'achat ou de leasing sur la seule base de cet outil. Soumettez le résultat à votre comptable ou à votre conseiller fiscal.

L'utilisation est gratuite et il n'existe pas de version payante. En contrepartie, le service est fourni « en l'état » : nous ne promettons ni une disponibilité ininterrompue, ni une durée de conservation, ni une assistance dans un délai déterminé.

Le service peut être modifié ou arrêté. Si cela arrive, nous prévenons les utilisateurs enregistrés à l'avance par e-mail, afin que vous puissiez récupérer vos données.

Les paramètres fiscaux suivent la réglementation fédérale telle qu'elle était connue lors de la dernière mise à jour, consultable sur la page paramètres. La législation évolue, parfois avec effet rétroactif. Pour une décision importante, vérifiez toujours que les chiffres utilisés sont encore d'actualité.

Les valeurs catalogue et les chiffres de CO₂ du catalogue sont des valeurs indicatives qui varient selon la finition et les options. Pour une décision réelle, utilisez les chiffres de votre propre offre.

• Vous êtes responsable de votre mot de passe et des personnes que vous invitez dans votre entreprise. Toute personne invitée voit l'ensemble des véhicules et des décisions de votre entreprise.
• N'encodez que des données dont vous pouvez disposer. Si vous encodez des données à caractère personnel de travailleurs, c'est votre choix et votre responsabilité : elles ne sont pas nécessaires au calcul.
• Pas d'extraction automatisée du site, et aucune tentative de contourner la séparation entre entreprises.

Si vous encodez des données relatives à des personnes identifiables, nous agissons à cet égard comme sous-traitant pour votre compte. Nous traitons ces données uniquement pour vous fournir le service, ne les transmettons à aucun tiers en dehors de nos hébergeurs situés dans l'UE, et les supprimons dès que vous supprimez votre entreprise. Cette clause vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Pour un service gratuit, notre responsabilité est limitée à ce que le droit belge autorise. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base du calcul, ni des dommages indirects tels que des économies manquées ou un supplément d'impôt.

Ce que nous n'excluons pas, parce que la loi ne le permet pas : la responsabilité pour dol, faute intentionnelle et faute lourde, ainsi que pour les atteintes à la vie ou à la santé.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents en Belgique.